- Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la micro-entreprise Daphné Peltier (ci-après la « Micro-entreprise »), inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 923089130.
La Société propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité de (ci-après les « Produits/Services »).
- Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Micro-entreprise commercialise les Services et les Produits proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à tout Achat (ci-après « Achat ») de Services et Produits passé par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant son Achat.
Le règlement de l’Achat vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le lieu de vente à la date de l’Achat.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Micro-entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Micro-entreprise ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
- Prix et conditions de paiement de la commande
Les prix sont mentionnés sur le site de vente dans les descriptifs des Services et Produits, en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.
Le montant total est indiqué toutes taxes comprises avant que le Client n’accepte les présentes CGV, et procède au règlement de son achat. Sur demande, une facture peut lui être donnée.
L’Achat des Services et Produits est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée lors de l’achat par le Client, par virement bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Micro-entreprise.
La Micro-entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Micro-entreprise, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’un Achat. La Micro-entreprise reste propriétaire du Produit jusqu’au paiement total du prix du Produit.
- Utilisation des services/livraison
Le ou les Produit(s) peuvent être livré(s) à destination de l’Union Européenne, à la charge du client.
La Micro-entreprise s’engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai n’excédant pas 10 jours ouvrés à compter de la date de Commande.
Le Client est informé par email de la date de la livraison.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Micro-entreprise de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Micro-entreprise en cas de défaut de livraison, et le service client de la Micro-entreprise contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
La Micro-entreprise ne sera pas non plus responsable si la non réception des Services et Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de la Micro-entreprise contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
- Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité, le service client de la Micro-entreprise, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client de la Micro-entreprise est accessible de 10h à 17h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :
- Email : daphne@imaginarium-travels.com
- Garanties légales
Tous les Produits proposés par la Micro-entreprise sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.
Si un Client estime que le Produit acheté est non-conforme, il devra contacter le service client pour procéder à l’échange de son Produit. Il pourra choisir le même Produit ou un autre de même valeur. S’il s’agit d’un Produit valant moins, il se verra rembourser la différence. En revanche, si le nouveau Produit a un prix plus élevé il devra ajouter la différence.
Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Micro-entreprise sera tenue de rembourser le Client. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Micro-entreprise par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
- Obligations du client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Produit et les services de manière conforme aux instructions de la Micro-entreprise.
Si, pour un quelconque motif, la Micro-entreprise considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Micro-entreprise peut à tout moment, et à son entière discrétion, prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
- Droit de rétractation
La Micro-entreprise permet au client de faire jouer un droit de rétractation pour l’achat réalisé par le Client pendant 15 jours après l’Achat.
Durant cette période le Client pourra renvoyer le Produit et obtenir le remboursement complet. Cette possibilité ne sera ouverte au Client qu’à la condition expresse que le Produit se trouve dans le même état qu’au jour de l’Achat. Toute détérioration du Produit rendra le remboursement impossible. Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage fournis avec le Produit.
- Responsabilité
La Micro-entreprise met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture de Produit(s) de qualité/d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Micro-entreprise se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence ne seraient pas établi par des preuves.
La Micro-entreprise ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits ou par non-respect des conditions de stockage lors de l’utilisation d’un de ses Produits.
Il est expressément stipulé que la Micro-entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Micro-entreprise, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Micro-entreprise n’aurait jamais contracté.
- Propriété intellectuelle et données personnelles
Le nom et les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sont la propriété exclusive de la Micro-entreprise. De la même manière, toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Micro-entreprise est strictement prohibée.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle. La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l’autorisation préalable de l’Éditeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Micro-entreprise a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : daphne@imaginarium-travels.com
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
- Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Micro-entreprise à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Micro-entreprise adhère au Service du Médiateur du e-commerce Société de la Médiation Professionnelle dont les coordonnées sont les suivantes : 24 Rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, France – www.mediateur-consommation-smp.fr.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.